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Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Démarche

Accéder au formulaire

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable. 

Délai d'instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :

  • faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;
  • et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Attention :

Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.

Décision de la Mairie

Acceptation

La décision de la Mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse au terme du délais d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la Mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La Mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en Mairie.

 

Mairie de Laroque-Timbaut

Place de l'Hôtel de Ville

47340 Laroque-Timbaut

Tél. : 05 53 95 71 36

Mail : mairie@laroque-timbaut.fr

 

       

A partir du 29 avril
Horaires d'ouverture de la Mairie au public

Lundi : 9h-12h / 14h-17h30

Mardi : 9h-12h

Mercredi : 9h-12h / 14h-18h30

Jeudi : 8h-12h

Vendredi : 9h-12h / 14h-17h

 

Horaires pièces d'identité

Mardi : 9h15 à 11h45

Mercredi : 9h15 à 11h45 et 14h30 à 18h

Jeudi : 8h15 à 11h45

Pré-demande en ligne sur https://passeport.ants.gouv.fr/  obligatoire

Uniquement sur RDV

 

 

Horaires photographe

Mercredi de 14h à 15h

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