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La Communauté d’Agglomérations du Grand-Villeneuvois est compétente en matière de planification urbaine

 

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a pour objet de constituer un projet global d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle de l'agglomération, mettant en œuvre les principes du développement durable. 

Il fixe en conséquence les règles d'utilisation des sols s'appliquant sur les différentes parties du territoire, en fonction :


  • des caractéristiques des espaces bâtis et naturels existants,

  • des contraintes engendrées par les servitudes d'utilité publique (plans de prévention des risques naturels, périmètres de monuments historiques, projets de réalisation d'équipements ou d'infrastructures, etc.),

  • des obligations réglementaires et notamment des objectifs de réduction de la consommation des espaces agricoles et de mise en adéquation de la surface des zones constructibles avec les besoins du territoire, qui seront imposés par l'Etat.



Il constituera un document d'urbanisme unique commun à toutes les communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) et remplacera les documents communaux actuellement en vigueur.

 

Un projet commun et global



L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal constitue avant tout l'opportunité d'établir un projet d'aménagement du territoire concerté entre toutes les communes.

 Ce projet permettra d'affirmer, de coordonner ou de mettre en œuvre les études ou actions dernièrement menées par la CAGV dans le domaine de l'aménagement (Programme Local de l'Habitat, Plan Global de Déplacement, Charte Paysagère, Label Pays d'Art et d'Histoire).


Le PLUi constitue un outil concrêt, pragmatique et évolutif d'application de ces différentes politiques sectorielles.

 Par ailleurs, afin d'assurer une parfaite cohérence entre les documents et donc une plus grande solidité juridique de ceux-ci, le Plan Local de l'Habitat (PLH) sera intégré au PLUi pour constituer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant PLH : le PLUih.



Il permettra enfin de rendre homogène la règlementation d'urbanisme sur les différentes communes du territoire.




 

Des obligations règlementaires et des raisons financières



L'élaboration du PLUih est également motivée par l'obligation juridique de modifier l'ensemble des documents d'urbanisme communaux :

  • obligation d'intégrer avant le 1/01/2017 les objectifs environnementaux introduits par la loi Engagement National pour l'Environnement du 12/07/2010 (dite « grenellisation » des P.L.U.),

  • obligation de mettre en cohérence les documents communaux avec la politique définie dans le cadre du Programme Local de l'Habitat avant le 30/09/2017.



Par conséquent, l'élaboration du PLUih constitue une mesure qui permet de réaliser une économie d'échelle importante au regard des coûts qu'aurait engendrés la révision générale obligatoire de l'ensemble des P.L.U. communaux effectuée séparément.



Elle a également permis d'obtenir, à travers un appel à projet, des subventions de l'Etat aidant financièrement les collectivités mettant en œuvre un PLUi.

 

Pour s'informer



Tout au long de la procédure, des informations seront portées à la connaissance du public par le biais de pages du site internet de la CAGV dédiées au PLUih, des bulletins d'information des collectivités concernées et par voies de presse.
 Ces informations préciseront les notions abordées lors de l'étude, présenteront le déroulement de celle-ci et annonceront les évènements ouverts au public organisés durant l'élaboration du PLUih.



Par ailleurs, vous trouverez dans à la Mairie un dossier de présentation du projet. Son contenu, constitué de documents synthétiques et didactiques, sera alimenté au fur et à mesure du déroulement des études.

 Une exposition itinérante sera montée dès la réalisation du diagnostic du territoire et mise à jour lors de la constitution du Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Cette exposition sera à Laroque-Timbaut tout le mois de janvier 2018.


Enfin, le Pôle Aménagement, Urbanisme et Habitat de la CAGV tient une permanence téléphonique (05 53 49 66 80), pour répondre à des questions ou fixer si besoin un rendez-vous.



 

Pour échanger



Les observations, propositions, contre-propositions ou demandes particulières peuvent être adressées ou déposées à la Mairie.
 Elles peuvent également être adressées par courrier à la C.A.G.V. ou par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Où en est-on ?



Les études permettant d'élaborer le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat (PLUih) ont débuté le 15 juillet 2015. Elles sont menées par le Créham, un bureau d'études de Bordeaux, associé à l'Atelier BKM, qui se charge des études environnementales, et à AID observatoire pour le volet commercial.



Ce groupement de bureaux d'études a réalisé un diagnostic du territoire, qui a été rendu à la fin du mois de février 2016 (documents téléchargeables en bas de page). 

Ensuite ont été organisés des ateliers thématiques et de synthèse regroupant des élus, des associations et des institutions spécialisées dans les domaines étudiés. L'analyse du diagnostic du territoire et le travail effectué lors de ces réunions ont permis de définir les orientations générales du projet d'aménagement de la CAGV. 
Ces orientations sont regroupées dans un document : le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document est téléchargeable en bas de cette page (PADD à débattre).


Les municipalités des différentes communes, sont en train de définir la traduction réglementaire du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (le zonage, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation...). Puis, la phase de validation du projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal habitat (comprenant notamment les consultations et l'enquête publique) commencera, pour une approbation du PLUih prévue au printemps 2018.



 

Porter à connaissance de l'Etat



Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme (articles L.132-2 et suivants), la Préfecture de Lot-et-Garonne a transmis le 19/12/2016 le porter à connaissance.

Ce document regroupe :


  • le cadre législatif de la procédure du PLUi,

  • l'ensemble des servitudes d'utilité publique et contraintes s'imposant au PLUi,

  • les projets des collectivités territoriales et de l'Etat à respecter et à intégrer au PLUi,
  • l'ensemble des études techniques disponibles concernant le développement du territoire de la CAGV.


L'ensemble de ces informations (téléchargeables en bas de page) est tenu à la disposition du public à la Mairie en version numérique et au Pôle urbanisme de la CAGV en version papier et numérique.

 

Ensemble des documents téléchargeables 

 

Phase préparatoire :

Téléchargez la délibération de prescription


Téléchargez la délibération complémentaire


Téléchargez la délibération de collaboration


Téléchargez la composition du dossier

Téléchargez la procédure

Phase diagnostic
 :

Téléchargez le document synthétique de présentation du diagnostic

Téléchargez l'état initial de l'environnement

Téléchargez le diagnostic territorial 


Téléchargez les panneaux d'exposition 

Phase Projet d'Aménagement et de Développement Durables :


Téléchargez le PADD à débattre

Téléchargez les panneaux d'expositions

 

Porté à connaissance de l'Etat :


Téléchargez le "Porter à connaissance"

Téléchargez les réponses des services consultés

 

PLUi arrété

 

Le projet de PLUih de la CAGV a été arrêté lors du conseil communautaire du 16/02/18.

Un enquête publique est prévue au mois de juin. Les personnes souhaitant s'exprimer pourront le faire lors de cette enquête publique.

Note explicative

Bilan de concertation du PLUi

Application de la modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme

Arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat

Carte Plui arrêté

 

PLU ACTUEL

 

Notice de présentation

Rapport de présentation

Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Règlement d'urbanisme

Règlement d'urbanisme modifié zone N2

Inventaire des bâtiments agricoles en zone A

Inventaire des bâtiments agricoles en zone N2

Plan de zonage 2500ème

Plan de zonage 7500ème

Plan de repérage bâti en zone A

Plan de repérage bâti en zone N2

Plan de repérage général

Emplacements réservés

 

 

 

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47340 Laroque-Timbaut

Tél. : 05 53 95 71 36

Mail : mairie@laroque-timbaut.fr

 

       

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