Arrêté Municipal : qu'est-ce que c'est ?
Un arrêté municipal est un acte administratif par lequel le Maire prend une décision dans le cadre des ses pouvoirs de police ou des ses délégations données en début de mandat par le Conseil Municipal.
Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales) :
- Publication ou affichage, si c'est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c'est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.
- Transmission à la Préfecture. Cette formalité n'est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT.
La publication ou l'affichage des arrêtés municipaux doit se faire sous forme papier. Il peut aussi y avoir une version électronique. Celle-ci doit être mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Les arrêtés 2018
A-2018-01 du 8 janvier 2018 : Terrassement pour réalisation d'une extension du réseau d'éclairage public - chemin de Barou
A-2018-02 du 9 janvier 2018 : Branchement neuf assainissement au 34 avenue du ¨Périgord
A-2018-04 du 17 janvier 2018 : Fermeture à la circulation de la rue du 8 Mai et de la rue du Commerce pour l'inauguration de la Maison du Combattant le 20 janvier 2018
A-2018-05 du 18 janvier 2018 : Suspension de l'accès au stade Raymond Delbès les 20 et 21 janvier 2018
A-2018-07 du 15 janvier 2018 : Règlementation des coupures d'éclairage public sur le territoire de la commune
A-2018-12 du 1 février 2018 : Empiètement sur la chaussée - Travaux réfection branchement Le Régent
A-2018-13 du 6 février 2018 : Fermeture du terrain de rugby Raymond Delbès les 10 et 11 février
A-2018-14 du 6 février 2018 : Renouvellement du réseau eau potable lieu-dit Escots et Fresquet
A-2018-15 du 6 février 2018 : Autorisation de poursuite d'exploitation d'établissement - Carrefour Contact
A-2018-16 du 7 février 2018 : Permission de voirie - travaux pour renouvellement du réseau AEP, lieu-dit Fresquet
A-2018-17 du 7 février 2018 : Permission de voirie - travaux pour renouvellement du réseau AEP, lieu-dit Barbut
A-2018-18 du 7 février 2018 :
A-2018-19 du 8 février 2018 : Fermeture place de l'hôtel de ville et parking Ribalou le 2 juin 2018
A-2018-20 du 13 février 2018 : Fermeture 7 place de l'Eglise du 13 au 16 février 2018 - travaux conteneurs enterrés
A-2018-23 du 1 février 2018 : Modification de la régie droit de place et nomination d'un nouveau régisseur suppléant
A-2018-24 du 1 février 2018 : Modification de la régie salle des fêtes et nomination d'un nouveau régisseur suppléant
A-2018-25 du 21 février 2018 :
A-2018-26 du 21 février 2018 :
A-2018-27 du 26 février 2018 : Fermeture place de l'Eglise les 27 et 28 février 2018 pour travaux conteneurs enterrés
Les arrêtés d'urbanisme
Garret - ZN179 : CU-047-138-18-M0001
7 impasse Picadou - AD8 : CU-047-138-18-M0003
Faoure - ZN170, ZN48, ZN7, ZN 9 : CU-047-138-18-M0004
