Les compétences de la Commune et les compétences de la Communauté d'Agglomération du grand-Villeneuvois

Les compétences de la Commune de Laroque-Timbaut

 

 

• l’état civil, c’est-à-dire l’enregistrement des actes qui concernent les naissances, les mariages, les décès et maintenant les pacs.
• L’enregistrement des demandes de carte nationale d’identité et de passeport
• l’organisation des élections par le Maire, au nom de l’État.
• la protection de l’ordre public local (police municipale, circulation et stationnement, prévention de la délinquance).
• l’entretien des voies communales.

 

En matière d’enseignement, la commune est compétente pour l’implantation des écoles maternelles et élémentaire et pour leur entretien. Elle assume également les frais de restauration pour les élèves (la restauration scolaire est une compétence optionnelle).

En matière de sports et de loisirs, la commune finance et gère les équipements sportifs et peut verser des subventions à des clubs sportifs. Elle assure la promotion touristique et finance les équipements qui y sont destinés.

Dans le domaine sanitaire et social, la commune dispose de prérogatives importantes, notamment en matière d’action sociale : elle gère le centre communal d’action sociale

En matière environnementale, la commune entretient les espaces verts.

Cette liste n’est pas exhaustive car la commune bénéficie de la « clause de compétence générale », qui lui permet d’intervenir dans tous les domaines dès lors qu’il existe un intérêt public local.

Les compétences de la Communauté d’Agglomérations du Grand Villeneuvois

Les communes membres

• Allez-et-Cazeneuve
• Bias
• Casseneuil
• Cassignas
• Castella
• Dolmayrac
• Fongrave
• Hautefage-la-Tour
• La Croix Blanche
• Laroque-Timbaut
• Le Lédat
• Monbalen
• Pujols
• Saint-Antoine de Ficalba
• Saint-Etienne de Fougères
• Saint-Robert
• Sainte-Colombe de Villeneuve
• Sainte-Livrade-sur-Lot
• Villeneuve-sur-Lot.

 

Les compétences obligatoires en matière de développement économique 

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles et commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt communautaire :
• la conduite d’opérations de promotion et de suivi du développement économique par l’organisation sur le territoire communautaire de congrès, de salons ou d’expositions
  en complément des collectivités territoriales compétentes, l’attribution d’aides ou de subventions pour le développement des entreprises
• la promotion et la commercialisation des zones d’activités communautaires
• la promotion du territoire de la Communauté d’Agglomération et de ses entreprises
• le soutien aux initiatives créatrices d’emplois pérennes dans les domaines de l’économie marchande, de l’économie solidaire et de l’économie sociale
• la création, l’aménagement, la gestion et la promotion de locaux à usage de pépinières d’entreprises, d’hôtels d’entreprises ou d’équipement relais
• l’adhésion à tout organisme public, privé ou associatif permettant l’optimisation du développement économique du Grand Villeneuvois l’attribution dans un cadre conventionnel de subventions d’investissement ou de fonctionnement à des organismes privés, publics ou associatifs intervenant dans le domaine du soutien à l’emploi
• le soutien à toutes actions permettant aux différents secteurs économiques du territoire (industrie, commerce, artisanat, agriculture, services,...) de mettre en place des actions liées au développement d’activités, à l’innovation et à la recherche ou l’aménagement numérique
• le soutien à la transmission des exploitations agricoles et à l’installation des jeunes agriculteurs sur le territoire de la Communauté d’Agglomération
• le soutien aux pratiques respectueuses de l’environnement notamment en matière de biocarburant
• le soutien à l’agrotourisme par la participation à des opérations locales de promotion des produits locaux.

Les compétences obligatoires en matière d’aménagement de l’espace communautaire

• élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini aux articles L. 122-1 à L. 122-19 du Code de l’Urbanisme ainsi que les schémas de secteur prévus par l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
• création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire: sont déclarées d’intérêt communautaire les ZAC qui seraient créées ex-nihilo sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération
• exercice du droit de préemption urbain lors de la création de zones d’activités telles que définies dans le cadre des compétences relatives au développement économique
• actualisation du schéma de développement commercial et d’élaboration d’une charte d’urbanisme commercial
• organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n°82-1153 du 30 décembre1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi
• maîtrise d’ouvrage d’opérations destinées à favoriser la présence des professionnels de santé sur le territoire communautaire

Les compétences obligatoires en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire

• programme local de l’habitat
• politique du logement d’intérêt communautaire
• actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
• réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
• actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
• amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

Les compétences obligatoires en matière de politique de la ville dans la Communauté

• dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
• dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance
• accueil des gens du voyage par la création, l’aménagement et la gestion des aires d’accueil

Les compétences optionnelles en matière de création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

• la Communauté est compétente pour l’aménagement et l’entretien du réseau de voirie d’intérêt communautaire et pour la mise en œuvre et l’entretien des pistes cyclables d’intérêt communautaire définis dans le règlement de voirie
• la Communauté est compétente pour la création, l’aménagement et la gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Les compétences optionnelles en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

• lutte contre la pollution de l’air
• lutte contre les nuisances sonores
• soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
• soutien au développement des énergies renouvelables
• collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l’article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
• entretien des berges du Lot
• entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire : sont déclarés d’intérêt communautaire les seules parties des ruisseaux qui sont situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération des communes et qui bordent les parcelles
• communales privées ou publiques, à l’exception des ruisseaux du bassin versant de la Lède
• aménagement et entretien des chemins de randonnées (V.T.T., pédestre, équestre) d’intérêt communautaire : sont déclarés d’intérêt communautaire les chemins ruraux appartenant au domaine privé des communes et ouverts à la
• circulation publique pédestre

Les compétences optionnelles en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire

• la piscinede Sainte-Livrade-sur-Lot,
• la piscine de Malbentre
• le complexe sportif de Laroque Timbaut
• le boulodrome de La Croix Blanche
• le terrain de basket de La Croix Blanche
• le terrain de tennis de Monbalen
• le terrain de pétanque de Castella
• les équipements publics d’enseignement de la musique et de la danse
• l’école d’Art de Villeneuve-sur-Lot,
• le musée Gertrude Schoen de Laroque-Timbaut
• la bibliothèque de Laroque-Timbaut
• le point bibliothèque de Castella

Les compétences optionnelles en matière d’action sociale d’intéret communautaire

• le centre de loisirs associé à l’école (CLAE) de Laroque Timbaut
• l’accueil périscolaire de La Croix Blanche
• l’accueil de loisirs de Monbalen
• l’accueil de loisirs de Fongrave
• la crèche de Laroque-Timbaut
• les crèches Saint-Etienne et Darfeuille, la halte garderie, le Relais
• d’Assistantes Maternelles, l’accueil parents/enfants de Villeneuve-sur-Lot
• la crèche de Sainte-Livrade
• la crèche de Casseneuil

Les compétences facultatives en matière de tourisme

• la mise en œuvredes missions d’accueil et d’information touristique auprès des publics par tous moyens de communication, depuis despoints d’accueils information localisés notamment à Villeneuve-sur-Lot, Pujols, Casseneuil, Sainte-Livrade et Laroque-Timbaut.
• l’élaboration et mise en œuvre d’un plan de promotion et de communication touristique du territoire communautaire et de ses offres touristiques
• l’élaboration de produits touristiques et mise en oeuvre de leur commercialisation
• le pilotage d’actions contribuant à la professionnalisation des acteurs du tourisme villeneuvois et à leur implication dans le développement touristique du Grand Villeneuvois
• l’exploitation du futur complexe touristique de Malbentre
• l’assistance technique à la mise en œuvre des projets touristiques localisés sur le territoire communautaire dans le cadre d’une convention expressément autorisée par le Conseil communautaire
• la conduite d’études et de maîtrise d’ouvrage de projets d’aménagement et d’équipement touristique ayant vocation à être créés sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté dans le respect des articles L. 2251-1 et L. 2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
• la mise en œuvre d’un service d’assistance technique pour la conduite d’animations locales aux organismes du Villeneuvois oeuvrant dans ce domaine.

Les autres compétences facultatives

• La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres la compétence "instruction des autorisations d’urbanisme", cette compétence excluant la délivrance des actes d’urbanisme qui reste sous l’autorité des Maires des communes membres.
• La Communauté d’Agglomération est compétente pour organiser sur le territoire communautaire des actions en direction du jeune public dans le domaine de la programmation de spectacles et de l’éducation artistique.
• La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres la compétence "haut débit" qui consiste en la réalisation et la gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d'un réseau haut débit de communication.
• La Communauté d’Agglomération peut attribuer des subventions à des associations intervenant dans les domaines sportif, culturel, économique et social pour soutenir des actions d’intérêt communautaire c'est-à-dire des actions qui se déroulent sur le territoire communautaire, qui sont organisées par une association ayant son siège social sur le territoire de la Communauté, qui contribuent au rayonnement et à la promotion du territoire communautaire par l’apport de retombées économiques, culturelles ou touristiques.