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Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Démarche

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Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

  • ajoutent une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

 Attention :

Le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

Délai d'instruction

Construction d'une maison individuelle et/ou annexes

Le délai est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en Mairie.

Autres constructions

Le délai est de 3 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en Mairie.

Décisions de la Mairie

Acceptation
 
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
 
Refus
 
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
 
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
 
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
 

Durée de validité

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en Mairie.

La Mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

 

Mairie de Laroque-Timbaut

Place de l'Hôtel de Ville

47340 Laroque-Timbaut

Tél. : 05 53 95 71 36

Mail : mairie@laroque-timbaut.fr

 

       

A partir du 29 avril
Horaires d'ouverture de la Mairie au public

Lundi : 9h-12h / 14h-17h30

Mardi : 9h-12h

Mercredi : 9h-12h / 14h-18h30

Jeudi : 8h-12h

Vendredi : 9h-12h / 14h-17h

 

Horaires pièces d'identité

Mardi : 9h15 à 11h45

Mercredi : 9h15 à 11h45 et 14h30 à 18h

Jeudi : 8h15 à 11h45

Pré-demande en ligne sur https://passeport.ants.gouv.fr/  obligatoire

Uniquement sur RDV

 

 

Horaires photographe

Mercredi de 14h à 15h

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