Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.
Démarche
De quoi s'agit-il ?
Le commencement des travaux doit être signalé à la Mairie.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
À savoir :
Une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.
Commencement des travaux
- que chaque interruption soit inférieure à 1 an
- et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.