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Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.

Démarche

Accéder au formulaire

De quoi s'agit-il ?

Le commencement des travaux doit être signalé à la Mairie.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.

Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

À savoir :

Une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux. 

Commencement des travaux

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.Les travaux peuvent être échelonnés à condition :
  • que chaque interruption soit inférieure à 1 an
  • et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

 

Mairie de Laroque-Timbaut

Place de l'Hôtel de Ville

47340 Laroque-Timbaut

Tél. : 05 53 95 71 36

Mail : mairie@laroque-timbaut.fr

 

       

A partir du 29 avril
Horaires d'ouverture de la Mairie au public

Lundi : 9h-12h / 14h-17h30

Mardi : 9h-12h

Mercredi : 9h-12h / 14h-18h30

Jeudi : 8h-12h

Vendredi : 9h-12h / 14h-17h

 

Horaires pièces d'identité

Mardi : 9h15 à 11h45

Mercredi : 9h15 à 11h45 et 14h30 à 18h

Jeudi : 8h15 à 11h45

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Mercredi de 14h à 15h

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