Suite à la réunion publique relative à Linky le 17 mai 2017 et aux débats en Conseil Municipal le 29 août 2017, Monsieur le Maire a exposé en Conseil Municipal du 27 février 2018 que prendre un arrêté, une délibération ou une motion serait jugé illégal par le Tribunal Administratif. Monsieur le Maire a donc proposé un moratoire.
Dès lors qu’un domaine de compétence est délégué par la commune à une autorité concédante, les élus ne peuvent plus intervenir. En matière de distribution d’électricité, c’est évidemment le cas.
On ne peut pas refuser l’installation d’un compteur. En revanche, on peut interdire l’accès de son domicile, que l’on soit propriétaire, copropriétaire ou locataire.
Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal d’interpeller Enedis par courrier en demandant au directeur territorial de « valider le principe de ne pas changer le compteur chez les personnes qui refusent cette installation en ayant dit de façon claire, par courrier ou de vive voix, leur opposition à cette intervention » et le Conseil Municipal a été favorable à l'unanimité à cette proposition.
