Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Où s'adresser?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit auprès du service État civil de votre lieu de résidence commune, soit auprès d’un notaire.
Conditions requises pour conclure un PACS
- Etre majeur
- Ne pas être déjà marié ou pacsé ;
- Ne pas avoir de liens familiaux directs avec son futur partenaire ;
- Un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous certaines conditions.
Vie Commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
- Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
- L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Documents à fournir
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature).
- Une acte de naissance de moins de 3 mois
Pièces complémentaires
Si vous êtes veuf ou veuve : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux(se) avec mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de décès.
Le partenaire majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. Le partenaire devra produire la convention de PACS comportant l’identité et la signature du curateur ainsi que la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection.
Le partenaire majeur sous tutelle ne peut conclure seul une convention de PACS. La conclusion d’un PACS est soumise à l’autorisation d’un juge. Le partenaire devra produire la convention de PACS comportant l’identité et la signature du tuteur et l’autorisation du juge.
Le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger :
- la traduction officielle de la copie intégrale de son acte de naissance ou de l’extrait de l’acte de naissance avec filiation délivré depuis moins de 6 mois par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente,
- le certificat de coutume et certificat de célibat établis par les autorités compétentes,
- le certificat de non PACS à demander auprès du service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères en utilisant le Cerfa n°12819*04
- une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe si vous êtes en France depuis plus de 1 an à demander au service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères (11, rue de la Maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex 9 rc.scec@diplomatie.gouv).
La modification du PACS
Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du Pacs.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
Dans ce cas, vous devez rédiger une convention modificative du Pacs initial, puis la faire enregistrer en vous présentant, sur rendez-vous, au service de l’État civil (seulement si le Pacs initial y a été enregistré) ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
Dans ce cas, vous devez rédiger une convention modificative du Pacs initial, puis la faire enregistrer en vous présentant, sur rendez-vous, au service de l’État civil (seulement si le Pacs initial y a été enregistré) ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Pièces à fournir
la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01).
la déclaration conjointe de modification d’un Pacs (cerfa n°15790*01).
les pièces d’identité de chacun des partenaires.
la déclaration conjointe de modification d’un Pacs (cerfa n°15790*01).
les pièces d’identité de chacun des partenaires.
La dissolution du PACS
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires, à la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
Lors d’une demande conjointe
L’un ou les partenaires devra(ont) soit se présenter au service État civil, sur rendez-vous, soit adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
les pièces d’identité de chacun des partenaires.
Lors d’une demande unilatérale
L’un des partenaires signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. L’huissier de justice en informera l’officier d’état civil.
Lors d’un mariage ou d’un décès
Les partenaires n’ont pas obligation d’en informer l’officier d’état civil. L’information est directement transmise par l’officier d’état civil ayant enregistré le décès ou le mariage à l’autorité ayant enregistré le Pacs.
Lors d’une demande conjointe
L’un ou les partenaires devra(ont) soit se présenter au service État civil, sur rendez-vous, soit adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièces à fournir
la déclaration conjointe de dissolution de Pacs (cerfa n°15789*01).les pièces d’identité de chacun des partenaires.
Lors d’une demande unilatérale
L’un des partenaires signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. L’huissier de justice en informera l’officier d’état civil.
Lors d’un mariage ou d’un décès
Les partenaires n’ont pas obligation d’en informer l’officier d’état civil. L’information est directement transmise par l’officier d’état civil ayant enregistré le décès ou le mariage à l’autorité ayant enregistré le Pacs.
