Le changement de nom
Par la procédure simplifiée (filiation)
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
- le nom de votre père,
- ou le nom de votre mère,
- ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
Où s'adresser ?
Votre demande doit être déposée:
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vous résidez en France : à la mairie du lieu de votre résidence ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
- Si vous résidez à l’étranger et que vous êtes né en France : à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France.
- Si vous résidez à l’étranger et que vous êtes né à l’étranger : à l'ambassade ou au consulat de France, ou auprès de l’Opfra (office français de protection des réfugiés et apatrides)
Documents à fournir
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille avec le Cerfa n°16229*3
Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation:
Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le service central d'Etat-Civil
- Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s), Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
- Justificatif de domicile, Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
- Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Si vous êtes né à l'étranger Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé
Effets
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.
Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.
