Le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, demeurant dans des communes qui avaient déposé un dossier de reconnaissance de catastrophes naturelle en matière du risque retrait et gonflement des argiles.
Le dispositif vise à réparer les dommages quant à la solidité du bâti et la sécurité de l'habitation, pour les bâtiments regroupant un seul logement.
L'aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé en tant que résidence principale (logement occupé au moins 6 mois pan an sauf obligation professionnelle, maladie ou cas de force majeure) par le propriétaire à la date de début des travaux, et s'il n'a pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre.
L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000€ TTC pour les ménages très modestes et de 10 000€ TTC pour les ménages modestes, pour un taux maximal de 80% du montant des travaux réalisés.
Le bénéficiaire doit justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département.
Celui-ci peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect des dispositions relatives au versement de l'aide. En cas de non-respect des dispositions relatives au versement de l'aide. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.
Le dossier de demande d'aide complet (une seule demande d'aide par logement) doit être présenté avant le 28 février 2021.
Les demandes doivent être adressés à la Direction Départementale des Territoires Services Risques et Sécurité/Unité Prévention des Risques Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Celle-ci dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
Les dossiers sont à téléchargés ci-joint ou si vous le souhaitez des copies sont disponible en Mairie.
